C’est quoi une profession libérale ?

RachatCreditPourProfessionsLiberalesMedecinsAvocatsConsultants-900x444Quel est le point commun entre un pharmacien, un médecin, un avocat, un géomètre, un architecte, un coach de vie, un musicien ou un consultant ? Tous ces métiers différents peuvent être exercés en tant que profession libérale.  Pourtant, le métier d’avocat n’a pas grand chose à voir avec celui de musicien ou de médecin ! Alors, c’est quoi une profession libérale ?

La profession libérale est définie par la loi
La définition de la profession libérale est donnée par l’article 29 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. La loi dispose que :
« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant

Voilà. Limpide. Non ? Bon, je vais essayer de la vulgariser.

Comment pourrait-on définir simplement une profession libérale ?
C’est une profession où une personne physique (un individu) ou morale (une société) fournit des prestations principalement intellectuelle. Ces prestations consistent à pratiquer une science (ex: médecine, pharmacie, etc..), une technique (ex: les ingénieurs-conseils) ou un art (ex: musiciens, peintres…).

L’activité libérale est indépendante.
Il n’y a pas de lien de subordination comme dans une activité salarié.
L’activité peut être exercé en nom propre (par un individu) ou en société. Dans ce cas, la société peut avoir une forme civile (ex: une SCP) ou une forme commerciale (ex: SARL, SAS, SELARL, SELAS, etc…).

Quand elle est exercée en société, certaines activités libérales nécessitent que le/les professionnels disposent de la majorité des votes et/ou du capital de la société pour garantir son indépendance.

L’actionnariat par des tiers peut également être encadré toujours pour préserver cette indépendance.

Si la forme de la société peut être commerciale, l’objet de l’activité est généralement civil.

On distingue 2 types de professions libérales.

Les professions libérales dites non réglementées
Ce sont toutes les professions qui relèvent de la définition de la profession libérale mais dont l’accès n’est pas réglementé : musiciens, peintres, coach de vie, consultant technique, etc…

Les professions libérales dites réglementées
Elles ont un accès sous conditions. Les personnes qui l’exercent ont obtenu un diplôme reconnu, doivent en général s’inscrirent à un Ordre Professionnel et respecter un code de déontologie. Leur exercice est contrôlé et, en cas de manquement, sanctionné par une instance professionnelle.

Un pharmacien d’officine a un doctorat en Pharmacie. Pour exercer, il s’inscrit à l’Ordre des Pharmaciens. Cet Ordre peut venir inspecter son officine et en cas de manquement, il peut être sanctionné par l’Ordre.

L’exercice de l’activité sous la forme d’une société d’exercice libérale (SELARL, SELAS…) peut également être encadré par l’instance professionnelle.

Le mot libéral pour les professions dites réglementées peut être trompeur puisqu’il renvoie intuitivement à la thématique de la liberté. En réalité, ces professions sont très encadrés. Le mot libéral souligne surtout l’indépendance du professionnel et la nature intellectuelle de ses prestations.

L’activité libérale des médecins est-elle menacée par la Loi Santé ?
Etatisation de la médecine. Fin de l’exercice libéral des médecins. Certains opposants à la Loi Santé ont soulevé comme crainte une atteinte à leur activité libérale. Les arguments soulevés avaient en général pour objet la liberté d’exercice : être libre de refuser le tiers payant généralisé, conserver la liberté de prescription, etc..
Mais ces libertés ont-elles un rapport avec la définition de la profession libérale. J’en doute. Il s’agit, de mon point de vue, d’une remise en cause des conditions de la Convention Médicale liant les médecins conventionnés et le payeur (l’Assurance Maladie).

Un médecin est libre d’adhérer ou non à la Convention Médicale signée entre l’Assurance Maladie et le/les syndicat(s) de médecins le représentant. Le médecin est alors dit conventionné ou hors convention. Ce choix reste libre.

Si la loi santé risque de modifier les obligations du médecin conventionné, elle n’a pas d’impact sur la nature de l’activité libérale de celui-ci. Le médecin libéral continuera d’exercer en toute indépendance une activité civile ayant pour objet des prestations de soins dans l’intérêt de son patient.

L’intérêt du patient, la seule finalité d’une activité libérale de soins.

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