Loi Santé : Tous cobayes ?

sweet-cherry-vip-blog-com-378535ben451Samedi 11 avril 2015, les députés ont voté une modification de l’article L1232-1  du Code de Santé publique. Pour pallier le manque de donneurs d’organes et soigner les personnes en attente de greffe, les médecins n’auront plus l’obligation de consulter les familles. Confier à ses proches ses volontés vis à vis du don d’organe n’est donc plus suffisant. De plus, le refus devra se soumettre à certaines conditions de forme pour être respecté. Et si les médias ne se concentrent que sur le don d’organes, la portée de l’article L-1232-1 est nettement plus vaste puisqu’il inclut également le prélèvement d’organes dans un but scientifique. Alors demain, tous cobayes ?

Un amendement loin d’avoir prouvé son efficacité pour les dons d’organes
L’Espagne est depuis des dizaines d’années la référence à suivre. Or, nous partageons avec l’Espagne le même souci : présumer le consentement mais consulter au préalable la famille. Les résultats exceptionnels de l’Espagne sont à mettre au crédit d’une excellente formation et organisation du système d’identification des donneurs et de collecte des dons.
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La France n’a pas non plus à rougir de ses résultats et se place en bonne position lorsque l’on étudie le taux de dons par million d’habitant. Légèrement mieux classé que nous, les Etats-Unis pratiquent le consentement explicite. Le donneur, de son vivant, doit donner son consentement  ou à défaut la famille à son décès. Si la mécanique semble inversée, la finalité est proche puisque la famille a encore le dernier mot.

La nature du consentement n’est pas une garantie d’augmentation du nombre de dons. L’Autriche qui a adopté le consentement présumé SANS avis de la famille obtient un résultat inférieur à la France. Il est donc curieux que la loi Santé s’inspire d’un modèle moins performant que le notre. Alors pourquoi déstabilise-t-on avec un amendement si hasardeux un système qui fonctionne plutôt bien ?

Comprendre la portée de cet amendement relève de l’exploit
La procédure d’amendement est d’une grande complexité.  Les députés déposent des amendements pour  ajouter, modifier ou abroger la partie d’un article de loi. Dans le monde de l’entreprise, on fonctionnerait tous avec le mode révision de Microsoft Word afin d’avoir une bonne compréhension des impacts de chaque changement au sein du texte. Les députés doivent certainement subir l’implantation d’un microprocesseur car eux ne votent qu’avec l’amendement proposé. Pour comprendre la difficulté, voici l’amendement qui est au coeur de ma polémique.

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Sauf à connaitre par coeur l’article L1232-1, il est impossible de comprendre (sans le précieux mode révision) la portée d’un tel amendement.
Les parlementaires initiateurs de cet amendement (JL Touraine et M. Delaunay) exposent dans leur motifs la seule nécessité de répondre aux patients en attente de greffe. Les députés qui n’auraient donc pas procédés à cette consolidation pourraient penser, à tort, être engagés dans un débat portant uniquement sur la greffe d’organe. En réalité, la portée de cet amendement est plus large et je ne suis pas certain que les parlementaires initiateurs de cet amendement eux-même en aient conscience.

Pour faciliter la compréhension, voici l’article modifié par la loi santé 2015. Un mot a été surligné pour attirer votre attention

 

Capture d’écran 2015-04-15 à 11.14.54Si l’amendement a modifié les alinéas portant sur la consultation des familles pour la recherche de la volonté du défunt, il a laissé intact le premier alinéa.  La portée de cet article concerne donc toujours le prélèvement à visée thérapeutique (c’est à dire la greffe d’organes) ET le prélèvement à visée scientifique (aider la recherche médicale et laisser pratiquer des autopsies médicales).

Avant la loi Santé, soit le patient exprimait de son vivant son refus à l’Agence de Biomédecine 
Le patient souhaitant s’opposer de son vivant peut remplir le formulaire d’inscription au registre national des refus et préciser les situations faisant l’objet de son opposition.

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Aviez-vous connaissance avant de lire cet article que la loi actuelle dispose de votre consentement présumé aux don d’organes pour aider la recherche scientifique ? Si vous avez répondu non, n’êtes vous pas rassuré qu’en cas de décès vos proches témoignent de vos volontés afin de les faire respecter ? C’est la situation actuelle.

Soit sa famille avait le dernier mot.
20120622-Don-organesSi le défunt ne s’était pas inscrit sur le registre des refus, il était considéré par défaut comme un donneur potentiel (consentement présumé). Toutefois, la loi oblige l’équipe soignante (ou l’Agence de Biomédecine) à consulter les proches pour connaître la volonté du défunt.
Dans sa page d’explication, l’Agence de Biomédecine recommande d’ailleurs d’exprimer son accord (ou désaccord) à ses proches, que celui-ci porte sur le prélèvement de 1 ou plusieurs organes. L’Agence insiste sur le respect des témoignages apportés par les proches lors du décès. En pratique, la famille a donc le dernier mot sur les prélèvements d’organes ayant pour but de soigner un malade ou d’aider la recherche scientifique.

Avec la loi Santé, des conditions de formes seront prévues pour exprimer son refus
En supprimant la consultation préalable de la famille, l’amendement modifie profondément les conditions de prélèvement des organes. Initialement, les 2 parlementaires dépositaires de l’amendement avaient inscrit comme seule possibilité de refus, l’inscription de son vivant au registre national. Cet amendement a été revu et un décret d’Etat mentionnera les autres conditions de formes offertes pour refuser ces prélèvements. Il est fort probable que les actes authentiques soient pris en compte (par exemple le testament devant notaire). Quid des actes sous seing privés, de la carte vitale ou du dossier patient ? Mystère. Le décret devra se prononcer sur ce point avant fin 2016.

Sinon, l’équipe soignante aura le dernier mot
En l’absence de respect des conditions de forme de ce refus, l’équipe soignante (ou l’Agence de Biomédecine) sera autorisée à prélever sans rechercher la volonté du défunt auprès de la famille. Les proches seront seulement informés des prélèvements effectués mais sans pouvoir s’y opposer.
On imagine aisément les tensions inutiles qu’une telle procédure pourrait créer, notamment si les organes sont prélevés pour aider la recherche scientifique. Devons-nous par la loi permettre à des organismes d’effectuer des recherches biomédicales sur des défunts s’en s’être assurée avec certitude au préalable de leur consentement ? C’est contraire à toute l’évolution de la notion de consentement  dans le cadre le recherche biomédicale de ces 70 dernières années. Cette situation n’est souhaitable ni pour l’entourage ni pour les professionnels de santé, ni pour les organismes bénéficiaires de ces prélèvements. C’est une atteinte grave au principe de consentement libre et éclairé.

70 ans après le Code de Nuremberg, le consentement des patients a encore besoin d’être défendu
Qu’une députée, médecin de formation, dépose un amendement permettant d’effectuer des recherches biomédicales sur les organes de défunts s’en assurer de leur volonté et en se passant de l’avis des familles est stupéfiant. Il est temps que l’on comprenne que le consentement des personnes pour tout acte médical n’est pas un bidule fait pour enquiquiner les soignants. Au contraire, c’est un élément central de la relation de confiance entre les personnes et les soignants. Il est déjà difficilement justifiable de ne pas respecter les volontés d’une personne même si l’objet est de sauver d’autres vies.
Mais il est scandaleux que des recherches scientifiques soient possibles sans au minimum s’assurer de la volonté du défunt auprès de ces proches. C’est contraire à tous les principes éthiques fondamentaux et incompatible avec la notion de consentement libre et éclairé. Sur la base de ce même constat, les professionnels des coordinations hospitalières de prélèvements d’organes et tissus ont adressés à la ministre de la Santé une pétition exprimant leur «consternation» (et le mot est faible)  face à cette proposition contraire aux «valeurs éthiques de soignant».

On pourrait demander l’accord des personnes mais elles seraient capables de refuser 
Les situations permettant de connaître la volonté des personnes de leur vivant sont nombreuses : inscription obligatoire sur le permis de conduire, inscription obligatoire sur la carte vitale lors du choix du médecin référent ou sur le DMP, inscription lors du recensement à 18 ans, etc…

Mais ces propositions n’avaient-elle pas un inconvénient pour les  défenseurs de ce texte de loi ? A demander l’accord d’une personne, on prend le risque d’essuyer un refus. Alors autant ne pas demander et faire à sa mort comme si cette personne était d’accord.

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